Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code rural ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 7 novembre 2008 ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers du 23 janvier 2009 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes du 30 janvier 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 19 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati