Code de commerce

Article R232-18

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Article R232-18

Le délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, prévu à l'

article L. 232-13

(

Délai de paiement des dividendes

)

Art. L.232-13

Délai de paiement des dividendes

Les dividendes doivent être payés dans les neuf mois après la fin de l'exercice, sauf si un juge autorise un délai plus long.

, peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande des gérants, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Prolongation du délai de paiement des dividendes

Résumé. Les sociétés peuvent demander une prolongation du délai de neuf mois pour payer les dividendes, si le président du tribunal de commerce accepte.

Le délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, prévu à l'article L. 232-13 (Délai de paiement des dividendes), peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande des gérants, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance