Article R232-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des acomptes sur dividendes
Résumé Le conseil ou les gérants peuvent décider de donner une partie des bénéfices avant la fin de l'année et fixer combien et quand.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-12, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, ont qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.
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