Code de commerce

Article R232-17

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Article R232-17

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'

article L. 232-12

(

Distribution de dividendes aux associés

)

Art. L.232-12

Distribution de dividendes aux associés

Les associés d'une société peuvent recevoir des dividendes après l'approbation des comptes annuels, mais sous certaines conditions.

, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, ont qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Distribution d'acomptes sur dividendes

Résumé. Les dirigeants d'une société peuvent décider de distribuer un acompte sur les dividendes avant l'approbation des comptes annuels, sous certaines conditions.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-12 (Distribution de dividendes aux associés), le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, ont qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance