Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distribution d'acomptes sur dividendes
Résumé. Les dirigeants d'une société peuvent décider de distribuer un acompte sur les dividendes avant l'approbation des comptes annuels, sous certaines conditions.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-12, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, ont qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.