Code de commerce

Article R232-8-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R232-8-6

Les sociétés soumises à l'article L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) établissent leur rapport de gestion dans le format d'information électronique précisé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission européenne et balisent les informations en matière de durabilité ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil conformément à ce même format.

L'alinéa précédent s'applique également à toute société qui inclut dans le rapport de gestion les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil, conformément au quatrième alinéa du IV de l'article R. 232-8-5 (Règles pour les rapports de durabilité des grandes entreprises) ou du quatrième alinéa du IV de l'article R. 233-16-4 (Règles pour les rapports de durabilité des grandes entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Format électronique pour les rapports de gestion et durabilité

Résumé. Les grandes entreprises doivent inclure des informations sur la durabilité dans leur rapport de gestion, en utilisant un format électronique spécifique.

Les sociétés soumises à l'article L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) établissent leur rapport de gestion dans le format d'information électronique précisé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission européenne et balisent les informations en matière de durabilité ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil conformément à ce même format.

L'alinéa précédent s'applique également à toute société qui inclut dans le rapport de gestion les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil, conformément au quatrième alinéa du IV de l'article R. 232-8-5 (Règles pour les rapports de durabilité des grandes entreprises) ou du quatrième alinéa du IV de l'article R. 233-16-4 (Règles pour les rapports de durabilité des grandes entreprises).

Historique des versions

Source : Légifrance