Créé le 1 janvier 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuils de chiffre d'affaires pour les rapports de durabilité des sociétés étrangères
Résumé. Les sociétés étrangères avec une succursale en France doivent publier un rapport sur la durabilité si leur chiffre d'affaires dépasse 40 millions ou 150 millions d'euros selon les cas.
I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-4 est fixé à 40 millions d'euros.
II. - Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 232-6-4 est fixé à 150 millions d'euros.