Code de commerce

Article D232-8-7

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Article D232-8-7

I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères) est fixé à 40 millions d'euros.

II. - Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères) est fixé à 150 millions d'euros.

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Seuils de chiffre d'affaires pour les rapports de durabilité des sociétés étrangères

Résumé. Les sociétés étrangères avec une succursale en France doivent publier un rapport sur la durabilité si leur chiffre d'affaires dépasse 40 millions ou 150 millions d'euros selon les cas.

I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères) est fixé à 40 millions d'euros.

II. - Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères) est fixé à 150 millions d'euros.

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Source : Légifrance