En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Seuils de chiffre d'affaires pour les rapports de durabilité des sociétés étrangères
I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères) est fixé à 40 millions d'euros.
II. - Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères) est fixé à 150 millions d'euros.