Article D232-8-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuils de chiffre d'affaires pour les rapports de durabilité des sociétés non établies dans l'UE
Résumé Les sociétés non européennes doivent faire un rapport sur la durabilité si elles gagnent plus de 40 millions en France ou 150 millions dans l'EEE.
I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-4 est fixé à 40 millions d'euros.
II. - Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 232-6-4 est fixé à 150 millions d'euros.
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