Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour une sélection équitable des administrateurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 4 : Dispositions communes visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes, Art. D22-10-40-1, Art. D22-10-40-2, Art. D22-10-40-3, Art. R22-10-40-4, Art. D22-10-40-5