Décret n°2025-744 du 30 juillet 2025

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 4 : Dispositions communes visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes, Art. D22-10-40-1, Art. D22-10-40-2, Art. D22-10-40-3, Art. R22-10-40-4, Art. D22-10-40-5

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Création de règles pour une sélection équitable des administrateurs

Résumé. Les grandes entreprises doivent choisir leurs administrateurs sans discrimination et privilégier le sexe moins représenté en cas d'égalité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 4 : Dispositions communes visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommesCode de commerceArt. D22-10-40-1 : Sélection des dirigeants dans les grandes entreprisesCode de commerceArt. D22-10-40-2 : Priorité au sexe sous-représenté dans les nominations d'administrateurs
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Dispositions communes visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes, Art. D22-10-40-1, Art. D22-10-40-2, Art. D22-10-40-3, Art. R22-10-40-4, Art. D22-10-40-5

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