Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions visant l'équilibre femmes-hommes dans le Code de commerce
Résumé. Le décret introduit des articles du Code de commerce pour favoriser l'égalité entre les sexes.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 4 : Dispositions communes visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommesCode de commerceArt. D22-10-40-1 → Version 1Code de commerceArt. D22-10-40-2 → Version 1Code de commerceArt. D22-10-40-3 → Version 1Code de commerceArt. R22-10-40-4 → Version 1Code de commerceArt. D22-10-40-5 → Version 1
- Code de commerceSct. Section 4 : Dispositions communes visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes, Art. D22-10-40-1, Art. D22-10-40-2, Art. D22-10-40-3, Art. R22-10-40-4, Art. D22-10-40-5