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Sous-section 1

Des certificats d'investissement

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Article R228-36

Représentation des titulaires de certificats d'investissement à l'assemblée spéciale

Code de commerce

Article R228-35

Article R228-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de participation à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement

Résumé Les détenteurs de certificats d'investissement ont les mêmes droits que les actionnaires pour participer à leur assemblée, sauf pour le vote électronique.

Le droit de participer à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement peut être subordonné aux mêmes conditions que celles qui peuvent être imposées par la société à ses actionnaires conformément à l'article R. 22-10-28, à l'exception des dispositions de cet article relatives au vote électronique.

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Historique des versions

Version 2

Le droit de participer à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement peut être subordonné aux mêmes conditions que celles qui peuvent être imposées par la société à ses actionnaires conformément à l'article R. 22-10-28, à l'exception des dispositions de cet article relatives au vote électronique.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Le droit de participer à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement peut être subordonné aux mêmes conditions que celles qui peuvent être imposées par la société à ses actionnaires conformément à l'article R. 225-85, à l'exception des dispositions de cet article relatives au vote électronique.