Article R225-172
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais pour la requête du président et le dépôt du rapport de l'expert dans les sociétés anonymes à participation ouvrière
Résumé Le président doit demander une indemnisation 3 mois avant une assemblée spéciale et un rapport d'expert doit être déposé 35 jours avant.
La requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière intervient trois mois au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur l'indemnisation.
Le rapport de l'expert est déposé au siège social trente-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur l'indemnisation et est tenu à la disposition des actionnaires et des mandataires sociaux de la société coopérative de main-d'oeuvre.
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