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Sous-section 1

Des modalités du contrôle

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Article D225-164-1

Définition des seuils et désignation des commissaires aux comptes pour les sociétés anonymes

Code de commerce

Article R225-164

Article R225-164

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de réponse aux questions des actionnaires

Résumé Le président ou le directoire doit répondre par écrit en un mois et envoyer une copie au commissaire aux comptes.

Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 225-232. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.

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Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 225-232. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.