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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport spécial des commissaires aux comptes

Résumé Les commissaires aux comptes préparent et déposent un rapport spécial au siège social au moins quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire.
Mots-clés : comptabilité assemblée générale rapport spécial commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes établissent et déposent au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Abrogé le lundi 27 mai 2019

Les commissaires aux comptes établissent et déposent au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.