Code de commerce

Article R225-161

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Article R225-161

Les commissaires aux comptes établissent et déposent au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa des articles

L. 225-40

(

Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-40

Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes

Les personnes impliquées dans une convention avec une société anonyme doivent informer le conseil d'administration et ne peuvent pas voter sur cette autorisation.

et

L. 225-88

(

Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-88

Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes

Les membres du directoire ou du conseil de surveillance doivent informer le conseil de surveillance des conventions les concernant et ne peuvent voter dessus.

quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 27 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du rapport spécial par les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent préparer et déposer un rapport spécial sur les conventions importantes au moins quinze jours avant l'assemblée générale.

Les commissaires aux comptes établissent et déposent au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa des articles L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes) et L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes) quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 26 mai 2019

Source : Légifrance