Article R225-157
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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R225-157 : Exclusion des règles R225-153 à R225-155 pour les achats d'actions sous L225-209
Résumé Quand une société achète jusqu’à 10 % de ses actions, les règles R. 225‑153 à R. 225‑155 ne s’appliquent pas.
Mots-clés : Code de commerce Sociétés anonymes Réduction de capital Achat d'actions Législation financière
Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article L. 225-209.
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