Article R225-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du mandataire pour convoquer l'assemblée générale
Résumé Si le conseil de surveillance ne fait pas son travail, on peut demander au tribunal de désigner quelqu'un pour convoquer une réunion.
Le mandataire prévu à l'article L. 225-78 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
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