Code de commerce

Article R225-44

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Article R225-44

Le mandataire prévu à l'

article L. 225-78

(

Remplacement temporaire des membres du conseil de surveillance

)

Art. L.225-78

Remplacement temporaire des membres du conseil de surveillance

L'article explique comment remplacer temporairement les membres manquants du conseil de surveillance d'une société anonyme, en attendant la prochaine assemblée générale.

est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Désignation d'un mandataire pour le conseil de surveillance

Résumé. Le président du tribunal de commerce désigne un mandataire pour remplacer temporairement un membre absent du conseil de surveillance.

Le mandataire prévu à l'article L. 225-78 (Remplacement temporaire des membres du conseil de surveillance) est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance