Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un mandataire pour le conseil de surveillance
Résumé. Le président du tribunal de commerce désigne un mandataire pour remplacer temporairement un membre absent du conseil de surveillance.
Le mandataire prévu à l'article L. 225-78 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.