Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des formalités pour le représentant permanent
Résumé. La nomination et la fin de mandat d'un représentant permanent dans une société anonyme doivent être publiées comme si c'était un membre du conseil de surveillance.
La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était membre du conseil de surveillance en son nom propre.