Article 3
L'article R. 223-13est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 223-13.-Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9. »
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JORF n°0115 du 20 mai 2015
Article 3
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Version 1
L'article R. 223-13est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 223-13.-Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9. »