DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R223-13

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Simplification du dépôt d'acte de cession pour les SARL

Résumé. La cession de parts sociales dans une SARL est simplifiée en permettant un dépôt direct de l'acte.

A modifié les dispositions suivantes :

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