Code de commerce

Article R210-2

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Article R210-2

La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.

Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Durée et prorogation des sociétés commerciales

Résumé. La durée d'une société commerciale commence à son immatriculation et peut être prolongée plusieurs fois, mais pas plus de 99 ans à chaque fois.

La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.

Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance