Article R210-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immatriculation des sociétés commerciales au registre du commerce et des sociétés
Résumé Les entreprises doivent s'enregistrer après leur création.
Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le livre Ier.
La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.
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