Code de commerce

Article R210-1

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Article R210-1

Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le livre Ier.

La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Immatriculation des sociétés commerciales

Résumé. Les sociétés commerciales doivent être enregistrées dans un registre spécial après avoir suivi toutes les étapes de création.

Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le livre Ier.

La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance