Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification des règles du Code de commerce
Résumé. Un décret simplifie les règles du Code de commerce pour rendre les procédures plus faciles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R145-26 → Version 3
- Code de commerceArt. R145-26