Code de commerce

Article R133-1

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Article R133-1

Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public routier de marchandises ou de locations de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont fixées par les articles R. 3211-1 (Champ d'application des règles du transport routier) et suivants et R. 3242-1 (Information du préfet sur les infractions dans le transport routier) et suivants du code des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les entreprises de transport routier

Résumé. Les règles pour les entreprises de transport de marchandises par route ou de location de véhicules avec chauffeur sont définies dans le code des transports.

Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public routier de marchandises ou de locations de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont fixées par les articles R. 3211-1 (Champ d'application des règles du transport routier) et suivants et R. 3242-1 (Information du préfet sur les infractions dans le transport routier) et suivants du code des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. Le texte de référence pour les règles d'activité des entreprises de transport routier de marchandises a été mis à jour, passant du décret n° 99-752 à plusieurs articles du code des transports.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance