Article R3211-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du transport public routier de marchandises, déménagement, et location de véhicules industriels
Résumé Cet article concerne les entreprises qui transportent des marchandises ou des personnes.
Le présent chapitre s'applique aux entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, utilisant des véhicules motorisés, y compris ceux dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/ h.
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