Article R131-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance de la responsabilité civile des courtiers de marchandises assermentés
Résumé Les entreprises de courtage doivent avoir une assurance pour couvrir les erreurs de leurs dirigeants ou employés.
L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13.
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