En vigueur depuis le 1 février 2012
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Assurance obligatoire pour les courtiers de marchandises
L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13 (Conditions pour devenir courtier de marchandises assermenté).