Code de commerce

Article R131-12

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Article R131-12

L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'

article L. 131-13

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Conditions pour devenir courtier de marchandises assermenté

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Art. L.131-13

Conditions pour devenir courtier de marchandises assermenté

Pour devenir courtier de marchandises assermenté, il faut être un citoyen de l'UE, avoir une bonne réputation, être inscrit au registre du commerce, avoir de l'expérience et réussir un examen.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les courtiers de marchandises

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté doit souscrire une assurance pour couvrir la responsabilité civile de ses dirigeants, associés ou salariés.

L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13 (Conditions pour devenir courtier de marchandises assermenté).

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Source : Légifrance