Code de commerce

Article R131-11

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Article R131-11

Tout courtier de marchandises assermenté adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Ajustement annuel de la garantie des courtiers

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés doivent ajuster chaque année leur garantie, et aussi en cas de changements importants.

Tout courtier de marchandises assermenté adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.

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Source : Légifrance