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Section 2

De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés

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Article D131-14

Examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté

Code de commerce

Article R131-13

Article R131-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des franchises d'assurance pour les courtiers de marchandises assermentés

Résumé Les courtiers de marchandises assermentés ont une assurance avec une franchise maximale de 8 000 euros, qui ne s'applique pas à leurs créanciers.

Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 € par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers du courtier de marchandises assermenté.

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Version 1

Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 € par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers du courtier de marchandises assermenté.