Code de commerce

Article R131-13

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Article R131-13

Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 € par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers du courtier de marchandises assermenté.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Limitation des franchises dans les contrats d'assurance pour les courtiers de marchandises

Résumé. Les contrats d'assurance des courtiers de marchandises assermentés ne peuvent pas avoir une franchise supérieure à 10 % des indemnités dues, avec un plafond de 8 000 € par créancier.

Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 € par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers du courtier de marchandises assermenté.

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