En vigueur depuis le 1 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Honorariat pour les courtiers assermentés
L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession.
La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les articles R. 131-2 (Procédure d'inscription des courtiers de marchandises) et R. 131-3 (Décision de la cour d'appel pour l'inscription des courtiers).