Retour à la section

Section 1

De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel

Article suivant

Article R131-7

Conditions du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés

Code de commerce

Article R131-6

Article R131-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et procédure pour l'attribution de l'honorariat aux courtiers de marchandises assermentés

Résumé Un courtier qui prend sa retraite après 20 ans peut obtenir un titre honorifique, selon certaines règles.

L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession.

La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les articles R. 131-2 et R. 131-3.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession.

La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les articles R. 131-2 et R. 131-3.