Code de commerce

Article R131-6

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Article R131-6

L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession.

La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les articles

R. 131-2

(

Procédure d'inscription des courtiers de marchandises

)

Art. R.131-2

Procédure d'inscription des courtiers de marchandises

Le procureur général vérifie si un candidat courtier remplit les conditions et demande l'avis du Conseil national, qui est considéré favorable après 45 jours sans réponse.

et

R. 131-3

(

Décision de la cour d'appel pour l'inscription des courtiers

)

Art. R.131-3

Décision de la cour d'appel pour l'inscription des courtiers

La cour d'appel décide si un courtier peut être inscrit sur sa liste après vérification de son dossier.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Honorariat pour les courtiers assermentés

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté peut obtenir le titre d'honoraire après 20 ans d'activité et une démission.

L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession.

La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les articles R. 131-2 (Procédure d'inscription des courtiers de marchandises) et R. 131-3 (Décision de la cour d'appel pour l'inscription des courtiers).

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Source : Légifrance