Article R131-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'inscription des courtiers de marchandises assermentés
Résumé Les juges de la cour d'appel décident ensemble d'inscrire les courtiers de marchandises assermentés.
La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.
1 version