Code de commerce

Article R131-3

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Article R131-3

La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Décision de la cour d'appel pour l'inscription des courtiers

Résumé. La cour d'appel décide si un courtier peut être inscrit sur sa liste après vérification de son dossier.

La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.

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