En vigueur depuis le 1 février 2012
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Modification des informations des courtiers
La procédure prévue par les articles R. 131-1 (Comment devenir courtier de marchandises assermenté) à R. 131-4 (Serment des courtiers de marchandises) est applicable en cas de modification ou d'adjonction d'une spécialité professionnelle ainsi qu'en cas de demande d'inscription sur la liste d'une autre cour d'appel.
Toute modification substantielle des données fournies lors de la demande d'inscription est portée à la connaissance du procureur général.