Article R131-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la procédure d'inscription pour les modifications et les transferts
Résumé Changer de spécialité ou de cour d'appel suit la même procédure, et les changements importants doivent être signalés.
La procédure prévue par les articles R. 131-1 à R. 131-4 est applicable en cas de modification ou d'adjonction d'une spécialité professionnelle ainsi qu'en cas de demande d'inscription sur la liste d'une autre cour d'appel.
Toute modification substantielle des données fournies lors de la demande d'inscription est portée à la connaissance du procureur général.
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