Code de commerce

Article R131-5

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Article R131-5

La procédure prévue par les articles

R. 131-1

(

Comment devenir courtier de marchandises assermenté

)

Art. R.131-1

Comment devenir courtier de marchandises assermenté

Pour devenir courtier de marchandises assermenté, il faut faire une demande avec des documents prouvant ton identité, ton expérience et tes assurances.

à

R. 131-4

(

Serment des courtiers de marchandises

)

Art. R.131-4

Serment des courtiers de marchandises

Un courtier de marchandises assermenté doit prêter serment devant la cour d'appel dans les 15 jours suivant son inscription.

est applicable en cas de modification ou d'adjonction d'une spécialité professionnelle ainsi qu'en cas de demande d'inscription sur la liste d'une autre cour d'appel.

Toute modification substantielle des données fournies lors de la demande d'inscription est portée à la connaissance du procureur général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations des courtiers

Résumé. Les courtiers doivent signaler les changements importants dans leurs informations ou demander à être inscrits sur une autre liste de cour d'appel.

La procédure prévue par les articles R. 131-1 (Comment devenir courtier de marchandises assermenté) à R. 131-4 (Serment des courtiers de marchandises) est applicable en cas de modification ou d'adjonction d'une spécialité professionnelle ainsi qu'en cas de demande d'inscription sur la liste d'une autre cour d'appel.

Toute modification substantielle des données fournies lors de la demande d'inscription est portée à la connaissance du procureur général.

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Source : Légifrance