Retour à la section

Paragraphe 3

De la publicité du registre

Article suivant

Article D123-321

Fixation des montants des droits dus pour les formalités au registre national des entreprises

Code de commerce

Article R123-320

Article R123-320

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition à la mise à disposition des données de prospection

Résumé Si on ne veut pas que ses données soient utilisées pour du marketing, il faut le dire aux autorités et au public.

Si le déclarant s'oppose à la mise à disposition de ses données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public.

1 version

Historique des versions

Version 1

Si le déclarant s'oppose à la mise à disposition de ses données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public.