Code de commerce

Article L834-5

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Article L834-5

La personne mentionnée à l'article L. 834-1 (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux) ne peut acquérir des ouvrages d'or, d'argent ou de platine que de personnes connues ou ayant des garants connus d'elle.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Restrictions sur l'achat de métaux précieux

Résumé. Les professionnels du commerce d'or, d'argent ou de platine ne peuvent acheter ces métaux que de personnes qu'ils connaissent ou qui ont des garants connus.

La personne mentionnée à l'article L. 834-1 (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux) ne peut acquérir des ouvrages d'or, d'argent ou de platine que de personnes connues ou ayant des garants connus d'elle.

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