Article L834-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation d'acquisition d'ouvrages en métaux précieux
Résumé Une personne qui doit déclarer son activité ne peut acheter des ouvrages en or, argent ou platine que chez des vendeurs connus ou ayant des garants connus.
Mots-clés : Commerce Métaux précieux Législation
La personne mentionnée à l'article L. 834-1 ne peut acquérir des ouvrages d'or, d'argent ou de platine que de personnes connues ou ayant des garants connus d'elle.
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