Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 289 du CGI et ajout d'articles au décret 97‑1195
Résumé Le nouveau décret change une règle fiscale existante et crée de nouvelles règles dans un ancien texte.
Mots-clés : Fiscalité Décret Code général des impôts
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 289 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 10 nonies > >
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