Décret n°2025-583 du 26 juin 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

.

Art. 289

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

Art. 10 nonies

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Nouvelles attributions pour les directeurs des douanes

Résumé. Les directeurs des douanes peuvent maintenant prendre des décisions sur la vérification et la garantie des métaux précieux.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 10 nonies
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 10 nonies

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