Code de commerce

Article L831-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L831-4

Le bureau de la garantie s'entend du service de l'administration des douanes et droits indirects chargé, dans chaque partie du territoire national, de la mise en œuvre de la garantie légale du titre des ouvrages en métaux d'or, d'argent ou de platine prévue à l'article L. 832-3 (Garantie légale de pureté pour les métaux précieux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau de la garantie dans le commerce des métaux précieux

Résumé. L'article explique que le bureau de la garantie est un service des douanes qui vérifie la qualité des objets en or, argent ou platine.

Le bureau de la garantie s'entend du service de l'administration des douanes et droits indirects chargé, dans chaque partie du territoire national, de la mise en œuvre de la garantie légale du titre des ouvrages en métaux d'or, d'argent ou de platine prévue à l'article L. 832-3 (Garantie légale de pureté pour les métaux précieux).

Historique des versions

Source : Légifrance