Article L831-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collaboration entre le Bureau Garantie et Douane
Résumé Le bureau chargé d’assurer la garantie travaille avec le service des douanes pour confirmer le droit légal sur les pièces d’or, d’argent ou de platine.
Mots-clés : Commerce Métaux précieux Douane
Le bureau de la garantie s'entend du service de l'administration des douanes et droits indirects chargé, dans chaque partie du territoire national, de la mise en œuvre de la garantie légale du titre des ouvrages en métaux d'or, d'argent ou de platine prévue à l'article L. 832-3.
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