Code de commerce

Article L831-3

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Article L831-3

Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine :
1° Les personnes qui, à partir de matières qui leur appartiennent ou non, font réaliser ces ouvrages pour leur compte par des tiers ;
2° Les personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Définition des fabricants d'ouvrages en métaux précieux

Résumé. L'article précise qui est considéré comme fabricant d'ouvrages en or, argent ou platine, y compris ceux qui font fabriquer ces objets par d'autres ou les importent.

Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine :
1° Les personnes qui, à partir de matières qui leur appartiennent ou non, font réaliser ces ouvrages pour leur compte par des tiers ;
2° Les personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants.

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Source : Légifrance