Article L831-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation aux fabricants
Résumé Les personnes faisant fabriquer leurs pièces en or/argent/platine par un tiers et celles mettant sur le marché celles provenant de l’UE ou hors UE sont assimilées aux fabricants.
Mots-clés : commerce
Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine :
1° Les personnes qui, à partir de matières qui leur appartiennent ou non, font réaliser ces ouvrages pour leur compte par des tiers ;
2° Les personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants.
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