Article L832-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie légale de titre des produits d’or, d’argent et de platine
Résumé C’est une promesse que le produit vendu possède bien la pureté indiquée.
Mots-clés : Garantie Titre légal Matières précieuses Commerce
La garantie légale du titre assure à l'acheteur le titre du produit mis sur le marché. Elle est attestée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III.
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