Code de commerce

Article L832-3

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Article L832-3

La garantie légale du titre assure à l'acheteur le titre du produit mis sur le marché. Elle est attestée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Garantie légale de pureté pour les métaux précieux

Résumé. L'article explique que l'acheteur d'un produit en or, argent ou platine a droit à une garantie légale sur la pureté du métal.

La garantie légale du titre assure à l'acheteur le titre du produit mis sur le marché. Elle est attestée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III.

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