En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Financement de la Haute autorité de l'audit
Dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances, la Haute autorité de l'audit perçoit le produit des cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 (Cotisations annuelles des commissaires aux comptes) et L. 820-12 (Cotisations des organismes tiers indépendants) pour assurer le financement des missions définies à l'article L. 820-1 (Rôle et missions de la Haute autorité de l'audit).
Les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au III ou sur celle mentionnée au IV de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) sont assujetties à une contribution forfaitaire dont le montant, fixé par décret, n'excède pas 5 000 euros. Cette contribution est recouvrée par la Haute autorité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.