Code de commerce

Article L820-10

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Article L820-10

Dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances, la Haute autorité de l'audit perçoit le produit des cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 (Cotisations annuelles des commissaires aux comptes) et L. 820-12 (Cotisations des organismes tiers indépendants) pour assurer le financement des missions définies à l'article L. 820-1 (Rôle et missions de la Haute autorité de l'audit).

Les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au III ou sur celle mentionnée au IV de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) sont assujetties à une contribution forfaitaire dont le montant, fixé par décret, n'excède pas 5 000 euros. Cette contribution est recouvrée par la Haute autorité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Financement de la Haute autorité de l'audit

Résumé. La Haute autorité de l'audit finance ses missions grâce aux cotisations des commissaires aux comptes et des organismes tiers indépendants, ainsi qu'à une contribution forfaitaire pour les inscriptions.

Dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances, la Haute autorité de l'audit perçoit le produit des cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 (Cotisations annuelles des commissaires aux comptes) et L. 820-12 (Cotisations des organismes tiers indépendants) pour assurer le financement des missions définies à l'article L. 820-1 (Rôle et missions de la Haute autorité de l'audit).

Les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au III ou sur celle mentionnée au IV de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) sont assujetties à une contribution forfaitaire dont le montant, fixé par décret, n'excède pas 5 000 euros. Cette contribution est recouvrée par la Haute autorité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source : Légifrance