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Section 3

Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité

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Article R820-20

Déclaration des honoraires par les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants

Code de commerce

Article R820-19

Article R820-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquittement des contributions forfaitaires pour l'inscription des commissaires aux comptes

Résumé Pour être sur certaines listes, les commissaires aux comptes doivent payer une somme fixée à l'inscription.

Les contributions forfaitaires prévues à l'article L. 820-10 sont acquittées par les personnes qui sollicitent leur inscription sur les listes mentionnées aux III et IV de l'article L. 821-13 auprès de l'agent comptable de la Haute autorité au moment du dépôt de leur demande d'inscription.

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Les contributions forfaitaires prévues à l'article L. 820-10 sont acquittées par les personnes qui sollicitent leur inscription sur les listes mentionnées aux III et IV de l'article L. 821-13 auprès de l'agent comptable de la Haute autorité au moment du dépôt de leur demande d'inscription.