Code de commerce

Article R820-17

Article R820-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la Haute autorité de l'audit

Résumé La Haute autorité de l'audit a un agent comptable qui gère l'argent et les comptes.

La Haute autorité est dotée d'un comptable public dénommé “ agent comptable ”, nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Il est chargé :

a) De la tenue de la comptabilité de la Haute autorité ;

b) Du recouvrement des contributions forfaitaires instituées à l'article L. 820-10, ainsi que des cotisations instituées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 ;

c) Du recouvrement de toutes les autres recettes de la Haute autorité ;

d) Du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.

L'agent comptable peut se voir confier, à la demande du président, la tenue de la comptabilité analytique.

L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président de la Haute autorité.


Historique des versions

Version 1

La Haute autorité est dotée d'un comptable public dénommé “ agent comptable ”, nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Il est chargé :

a) De la tenue de la comptabilité de la Haute autorité ;

b) Du recouvrement des contributions forfaitaires instituées à l'article L. 820-10, ainsi que des cotisations instituées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 ;

c) Du recouvrement de toutes les autres recettes de la Haute autorité ;

d) Du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.

L'agent comptable peut se voir confier, à la demande du président, la tenue de la comptabilité analytique.

L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président de la Haute autorité.