Code de commerce

Article L822-29

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Article L822-29

Sans préjudice de l'application, par le comité français d'accréditation, des dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont contrôlés selon les dispositions des articles L. 820-15 (Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'audit) à L. 820-22 (Partage d'informations confidentielles par la Haute autorité de l'audit) du présent code.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Contrôle des organismes tiers indépendants et auditeurs en matière de durabilité

Résumé. Les organismes tiers indépendants et les auditeurs en matière de durabilité sont contrôlés selon des règles spécifiques du Code de commerce.

Sans préjudice de l'application, par le comité français d'accréditation, des dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont contrôlés selon les dispositions des articles L. 820-15 (Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'audit) à L. 820-22 (Partage d'informations confidentielles par la Haute autorité de l'audit) du présent code.

Source : Légifrance