Code de commerce

Article L822-19

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Article L822-19

Lorsqu'en application de l'article L. 821-67 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales), l'entité est dotée d'un comité spécialisé ou d'un comité distinct, celui-ci émet une recommandation sur l'organisme tiers indépendant proposé à la désignation par l'assemblée générale ou à l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation est adressée à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance.

Il s'assure du respect par l'organisme tiers indépendant des conditions d'indépendance définies à la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Rôle du comité spécialisé dans la désignation d'un organisme tiers indépendant

Résumé. Un comité spécialisé peut recommander un organisme tiers indépendant pour vérifier les informations sur la durabilité d'une entreprise.

Lorsqu'en application de l'article L. 821-67 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales), l'entité est dotée d'un comité spécialisé ou d'un comité distinct, celui-ci émet une recommandation sur l'organisme tiers indépendant proposé à la désignation par l'assemblée générale ou à l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation est adressée à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance.

Il s'assure du respect par l'organisme tiers indépendant des conditions d'indépendance définies à la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 19 : Modification des règles de certification des informations en matière de durabilité

En résumé. La nouvelle version précise les rôles et responsabilités des comités spécialisés dans la désignation et le contrôle des organismes tiers indépendants, remplaçant la référence générale aux conditions d'application par décret.

Source : Légifrance