Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-15 (Dispenses pour les commissaires aux comptes)Art. L.821-15Dispenses pour les commissaires aux comptesCertaines personnes peuvent être exemptées de stage ou d'examen pour devenir commissaire aux comptes si elles ont déjà les compétences nécessaires., R. 821-49 (Conditions d'inscription pour les commissaires aux comptes étrangers)Art. R.821-49Conditions d'inscription pour les commissaires aux comptes étrangersPour devenir commissaire aux comptes en France, les professionnels agréés dans un autre pays de l'UE doivent passer une épreuve d'aptitude sur les lois françaises., R. 821-50 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes)Art. R.821-50Conditions pour devenir commissaire aux comptesPour devenir commissaire aux comptes, il faut avoir suivi des études supérieures de trois ans et une formation professionnelle, puis réussir un examen d'aptitude., A. 821-9 (Composition du jury des commissaires aux comptes)Art. A.821-9Composition du jury des commissaires aux comptesL'article décrit la composition et le fonctionnement du jury qui évalue les candidats pour devenir commissaire aux comptes., A. 821-10 (Processus d'évaluation pour devenir commissaire aux comptes)Art. A.821-10Processus d'évaluation pour devenir commissaire aux comptesDes commissions d'examen évaluent les candidats pour devenir commissaire aux comptes et proposent des notes au jury, qui décide des admissions. et A. 821-22 (Organisation de l'épreuve d'aptitude pour les commissaires aux comptes)Art. A.821-22Organisation de l'épreuve d'aptitude pour les commissaires aux comptesL'épreuve d'aptitude pour devenir commissaire aux comptes a lieu au moins une fois par an, organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. à A. 821-31 (Définition du jury pour l'inscription des commissaires aux comptes)Art. A.821-31Définition du jury pour l'inscription des commissaires aux comptesL'article précise que le jury pour l'inscription des commissaires aux comptes est celui défini dans l'article A. 821-10.,
Arrête :