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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal

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Article 34

JORF n°0066 du 18 mars 2016

Article 33

Article 33

A l'article L. 823-5, les mots : « de l'article L. 823-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 823-3 et L. 823-3-1 ».

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A l'article L. 823-5, les mots : « de l'article L. 823-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 823-3 et L. 823-3-1 ».