Code de commerce

Sous-section 4 : Des incompatibilités

Abrogée4 janvier 2003
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Transféré4 janvier 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandataire judiciaire à liquidation : incompatibilités et limites

Résumé. Un mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne peut pas exercer d’autres métiers, sauf quelques fonctions de conseil ou de conciliateur, et il ne peut pas passer de conciliateur à mandataire pour la même société en moins d’un an; s’il est expert, il ne peut pas devenir administrateur judiciaire.

La qualité de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.

La qualité de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé ni à l'accomplissement des mandats de conciliateur prévus par l'article L. 611-3 (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté) et par l'article L. 351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire. Toutefois, la même personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur puis de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises avant l'expiration d'un délai d'un an lorsqu'il s'agit d'une même entreprise. Le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises désigné comme expert ne pourra être nommé administrateur judiciaire en application de l'article L. 621-137 (Fonctionnement de l'entreprise pendant la période d'observation).

Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

Sous-section 4 : Des incompatibilités
Article L812-8