En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'exercice des mandataires judiciaires
Résumé. Les mandataires judiciaires peuvent exercer leurs fonctions partout en France.
Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.