En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 juillet 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inspection des greffiers de tribunal de commerce
Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce doivent se soumettre à des inspections et fournir tous les documents demandés, même s'ils sont normalement tenus au secret professionnel.
Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Au cours de ces inspections, ils sont tenus de fournir tous renseignements et documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.