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Arrêté du 18 décembre 2024

fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des rapports d'inspection

Résumé. Les inspecteurs doivent écrire des rapports après leurs inspections et les publier pour que tout le monde soit informé.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-1 (Inspection des greffiers de tribunal de commerce) ;

Vu le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, notamment son article 16 (Procédure de communication et de traitement des rapports d'inspection),

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Obligation de rapport pour les inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs doivent rendre compte de leurs inspections dans des rapports spéciaux.

Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique rendent compte de leurs investigations dans un rapport dont le modèle est fixé en annexe du présent arrêté conformément à l'article 16 (Procédure de communication et de traitement des rapports d'inspection) du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) susvisé.

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié au journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Inspection des greffes des tribunaux de commerce

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2024 explique comment inspecter les greffes des tribunaux de commerce pour vérifier la conformité aux règles.

Fait le 18 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Arrêté du 18 décembre 2024
Article 1
Article 2
Annexe