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Annexe

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JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Arrêté du 18 décembre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-1 ;

Vu le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, notamment son article 16,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapport pour les inspecteurs

Résumé Les inspecteurs doivent rendre compte de leurs inspections dans des rapports spéciaux.

Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique rendent compte de leurs investigations dans un rapport dont le modèle est fixé en annexe du présent arrêté conformément à l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 18 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud