Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-1 (Inspection des greffiers de tribunal de commerce)Art. L.743-1Inspection des greffiers de tribunal de commerceLes greffiers des tribunaux de commerce doivent se soumettre à des inspections et fournir tous les documents demandés, même s'ils sont normalement tenus au secret professionnel. ;
Vu le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires)Contrôles renforcés pour les professions judiciairesCe décret organise les contrôles réguliers et inattendus pour vérifier le travail et les finances des notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et autres professionnels du droit. relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, notamment son article 16 (Procédure de communication et de traitement des rapports d'inspection)Art. 16Procédure de communication et de traitement des rapports d'inspectionAprès une inspection, un rapport est envoyé au professionnel qui peut faire des remarques. Le rapport final est envoyé à plusieurs personnes et si l'inspection concerne plusieurs bureaux, tous les rapports sont réunis en un seul.,
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