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Arrêté du 18 décembre 2024

portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 3 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les inspections des professionnels du droit

Résumé. Les inspecteurs doivent vérifier que les professionnels du droit respectent bien les règles de leur métier, et cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-1 (Inspection des greffiers de tribunal de commerce) ;

Vu le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, notamment son article 3 (Inspection périodique des professionnels du droit),

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Inspection périodique des inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs doivent vérifier certaines choses selon des règles précises.

Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique procèdent au moins aux vérifications prévues selon le référentiel figurant en annexe du présent arrêté, conformément à l'article 3 (Inspection périodique des professionnels du droit) du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) susvisé.

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Inspections périodiques des professionnels du droit

Résumé. Les inspections vérifient que les professionnels du droit suivent bien les règles de leur métier.

Fait le 18 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Arrêté du 18 décembre 2024
Article 1
Article 2
Annexe