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Annexe

JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Arrêté du 18 décembre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-1 ;

Vu le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, notamment son article 3,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inspection périodique des inspecteurs

Résumé Les inspecteurs doivent vérifier certaines choses selon des règles précises.

Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique procèdent au moins aux vérifications prévues selon le référentiel figurant en annexe du présent arrêté, conformément à l'article 3 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 18 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud