En vigueur depuis le 30 décembre 2024
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Inspection périodique des inspecteurs
Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique procèdent au moins aux vérifications prévues selon le référentiel figurant en annexe du présent arrêté, conformément à l'article 3 (Inspection périodique des professionnels du droit) du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) susvisé.
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