Code de commerce

Article L742-2

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Article L742-2

Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et judiciaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Accès aux autres professions juridiques pour les greffiers

Résumé. Les règles pour que les greffiers de tribunaux de commerce puissent devenir d'autres professionnels du droit sont fixées par un décret.

Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et judiciaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

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Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Source : Légifrance