En vigueur depuis le 9 juin 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux autres professions juridiques pour les greffiers
Résumé. Les règles pour que les greffiers de tribunaux de commerce puissent devenir d'autres professionnels du droit sont fixées par un décret.
Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et judiciaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.