Code de commerce
Chapitre III : Des conditions d'exercice
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Règles de fonctionnement des greffiers de tribunal de commerce
Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce ont des règles strictes pour leur travail, comme accepter les inspections, respecter des modes d'exercice spécifiques, avoir une tarification particulière, gérer une comptabilité spéciale et suivre une formation continue.
Sous-section 1 : De l'inspection
Abrogé1 juillet 2022Sous-section 2 : De la discipline
Abrogé1 juillet 2022En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006
Chapitre III : Des conditions d'exercice
Section 1 : De l'inspection
Section 2 : Des modes d'exercice
Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Section 4 : De la comptabilité
Section 5 : De la formation professionnelle continue