En vigueur depuis le 9 juin 2006
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Perte automatique du poste d'un juge de tribunal de commerce en cas de condamnation grave
Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L. 724-3 (Procédure disciplinaire pour les juges des tribunaux de commerce) et L. 724-4 (Suspension d'un juge de tribunal de commerce), lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, avant ou après son installation, une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce), il est déchu de plein droit de ses fonctions.