En vigueur depuis le 9 juin 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perte automatique du poste d'un juge de tribunal de commerce en cas de condamnation grave
Résumé. Un juge de tribunal de commerce perd automatiquement son poste s'il est condamné pour des infractions graves, comme la malhonnêteté ou l'indécence.
Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L. 724-3 (Procédure disciplinaire pour les juges des tribunaux de commerce) et L. 724-4 (Suspension d'un juge de tribunal de commerce), lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, avant ou après son installation, une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce), il est déchu de plein droit de ses fonctions.