En vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Serment des juges des tribunaux de commerce
Résumé. Les juges des tribunaux de commerce doivent prêter serment avant de commencer leurs fonctions, promettant d'être honnêtes et loyaux.
Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment.
Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal.
Il est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au siège de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège.