En vigueur depuis le 20 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilités pour les juges des tribunaux de commerce
Résumé. Un juge de tribunal de commerce doit choisir entre son poste et une activité incompatible dans un délai d'un mois, sinon il perd son mandat.
Tout candidat élu au mandat de juge de tribunal de commerce qui se trouve dans un des cas d'incompatibilités mentionnés aux articles L. 722-6-1 (Incompatibilités des juges de tribunal de commerce) et L. 722-6-2 (Incompatibilités pour les juges de tribunaux de commerce) ne peut entrer en fonction tant qu'il n'a pas mis fin à cette situation, dans un délai d'un mois, en mettant fin à l'exercice de la profession incompatible ou en démissionnant du mandat de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat de juge de tribunal de commerce prend fin de plein droit. Si la cause d'incompatibilité survient après son entrée en fonction, il est réputé démissionnaire.