Abrogé20 novembre 2016
Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat des juges du tribunal de commerce pendant le dessaisissement
Résumé. Même si le tribunal de commerce est remplacé par un tribunal de grande instance, les juges restent en fonction pendant la période de transition.
Lorsqu'un tribunal de grande instance a été désigné dans les conditions prévues à l'article L. 722-4 (Désignation d'un tribunal judiciaire en cas de dysfonctionnement du tribunal de commerce), le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de dessaisissement.