Créé le 9 juin 2006 · Transféré le 20 novembre 2016
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Mandat des juges du tribunal de commerce pendant le dessaisissement
Lorsqu'un tribunal de grande instance a été désigné dans les conditions prévues à l'article L. 722-4 (Désignation d'un tribunal judiciaire en cas de dysfonctionnement du tribunal de commerce), le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de dessaisissement.