En vigueur depuis le 9 juin 2006
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Composition du tribunal pour les procédures collectives
Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la formation de jugement comprend, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15 (Dispense d'ancienneté pour les juges du tribunal de commerce), une majorité de juges ayant exercé des fonctions judiciaires pendant plus de deux ans.