Code de commerce

Article L722-2

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Article L722-2

Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la formation de jugement comprend, sous réserve de l'application des dispositions de l'

article L. 722-15

(

Dispense d'ancienneté pour les juges du tribunal de commerce

)

Art. L.722-15

Dispense d'ancienneté pour les juges du tribunal de commerce

Si aucun juge du tribunal de commerce n'a l'ancienneté requise pour certaines affaires, le premier président de la cour d'appel peut décider de ne pas exiger cette ancienneté.

, une majorité de juges ayant exercé des fonctions judiciaires pendant plus de deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du tribunal pour les procédures collectives

Résumé. Pour juger des affaires de sauvegarde ou de liquidation d'entreprises, le tribunal de commerce doit avoir une majorité de juges avec plus de deux ans d'expérience judiciaire.

Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la formation de jugement comprend, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15 (Dispense d'ancienneté pour les juges du tribunal de commerce), une majorité de juges ayant exercé des fonctions judiciaires pendant plus de deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Source : Légifrance